Amendement n° 2717 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « transmettre dans les plus brefs délais », le mot : « recevoir ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectuées », les mots : « adressées à l’opérateur ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots : « en vue d’en assurer un traitement rapide ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d’indiquer que c’est au point de contact unique que sont transmises les requêtes adressées par l’autorité judiciaire à l’opérateur en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, afin que celui-ci en assure un traitement rapide.