Amendement n° 2718 de Mme Laetitia Avia à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante liée à l'abus d'une situation de faiblesse, telle qu'elle figure notamment à l'article 222-14 du code pénal, mais également aux articles 221-4, 222-3, 222-4, 222-8, 222-10 ou 222-12 du même code.