Amendement n° 2724 de Mme Anne Brugnera à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée », Les mots : « assurant l’instruction obligatoire ». II. - Supprimer l’alinéa 4. III. - À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 131-1 », La référence : « L. 111-1 ». IV. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « scolarisés », Le mot : « instruits ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles et légistiques. Il supprimer la mention selon laquelle le service public du numérique éducatif attribue à l'enfant instruit en famille l'identifiant national prévu en commission, cette attribution devant à être attribué selon la procédure actuelle, qui couvre déjà 98 % des élèves.