"Par dérogation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions et lorsque les résultats du contrôle organisé, en application du troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, au cours de l’année scolaire 2021-2022, ont été jugés suffisants."
Le présent amendement prévoit une période de transition pour les familles qui pratiquent déjà l’instruction en famille et pour lesquelles ce mode d’instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes contre lesquelles le présent projet de loi vise à lutter. Son article 21 n’a pas pour objectif de pénaliser les familles et leurs enfants. Il vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et en par… (extrait)