Amendement n° 2733 de M. Marc Le Fur à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’année scolaire », les mots : « des années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de transition prévu par l’amendement gouvernemental ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021-2022. Il ne concernerait par conséquent qu’un nombre restreint de familles, au regard du nombre de contrôles pratiqués chaque année. Afin que la transition concerne un nombre raisonnable de familles, l’objet du présent sous-amendement de prévoir que le bén… (extrait)