Amendement n° 2736 (Rect) de M. Xavier Breton à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux années : « et 2023-2024 » les années : « , 2023-2024 et 2024-2025 ».

Cette disposition doit aller au delà de 2024. Tel est l'objet de cet amendement.