Amendement n° 2738 de M. Marc Le Fur à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 ».

Sous-amendement de cohérence.