Amendement n° 2751 de M. Marc Le Fur à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les mots : « familles des ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent sous-amendement est de prendre en compte les fratries, car le dispositif du Gouvernement dans sa rédaction pourrait avoir pour conséquence qu’au sein d’une même famille certains enfants bénéficie du régime transitoire et que ceux qui entreraient en âge d’être scolarisés à la rentrée 2023 en soit exclu.