Amendement n° 2754 de M. Julien Aubert à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 2023-2024 » les mots : « à 2034-2035 ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de cet amendement gouvernemental prévoit que si les conclusions des contrôles effectués au cours de l’année 2021-2022 sont satisfaisantes et montrent que le droit à l’instruction de l’enfant est respecté, les familles concernées se verront accorder une autorisation provisoire d’instruction en famille valable pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Ce n’est que dans la persp… (extrait)