Amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux deux premiers alinéas ». II. - En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2020 », les mots : « du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification.