Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; « 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ». « II. - Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première ph… (extrait)
Le Sénat, se faisant l'écho d'une demande qui émane de nombreuses communes de France, a souhaité reporter de six mois les délais de transfert aux communautés de communes ou aux régions de la compétence d’organisation de la mobilité pour les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà.