Amendement n° 34 de M. Pascal Brindeau à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; « 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ». « II. - Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la première ph… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 4ter dans sa version adopté par le Sénat