Amendement n° 36 de M. Pascal Brindeau à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 1er juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons limiter la durée de conservation des fichiers comportant des données de santé.