Amendement n° 41 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Le présent article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid et permet également de prolonger, pour la même durée, la conservation des données collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Compte tenu des risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée, et en l’absence d’… (extrait)