Amendement n° 48 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid jusqu’au 30 septembre 2021. Les risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu’il convient d’en limiter l’exploitation au strict nécessaire. Tel est le sens de cet amendement. Si d’aventure une autre… (extrait)