Amendement n° 15 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Les crimes sexuels commis contre des mineurs sont parmi les pires qui puissent être perpétrés. D’ailleurs, ce constat est partagé par le Gouvernement qui, dans sa loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs avait décidé de porter de vingt-deux à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels contre les mi… (extrait)