Non soutenu.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement » les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ».
Cet amendement a pour objet de criminaliser l’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans et de porter à 20 ans la peine privative de liberté pouvant être prononcé lorsque l’infraction est établie.