Amendement n° 35 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’expulser et d’interdire définitivement de territoire français tout étranger qui se serait rendu coupable d’une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.