Amendement n° 37 de Mme Carole Grandjean sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dressant un bilan exhaustif de l’activité du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Ce rapport présente notamment un bilan des appels relatifs aux violences sexuelles sur mineurs et des actions mises en place dans la prise en charge des victimes. Il formule également des propositions visant à améliorer la connaissance de ce dispositif auprès du grand … (extrait)

L'exposé des motifs

Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger a été créé par la loi du 10 juillet 1989. Depuis mars 1987, ce service bénéficie d’un numéro d’appel simplifié à 3 chiffres : le 119. Depuis 2003, le 119 a acquis le statut de numéro d’urgence, obligeant ainsi les opérateurs à rendre accessible le numéro gratuitement, y compris depuis les téléphones mobiles. Une nouvelle campagne de… (extrait)