Amendement n° 40 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les infractions sexuelles, quelles qu’elles soient, dont sont victimes les mineurs. Aujourd’hui l’imprescriptibilité ne vaut que pour les crimes contre l’humanité. Les enfants représentent l’avenir de l’humanité. Leur porter une atteinte aussi grave relève du crime contre l’humanité. Les personnes victimes de ces actes mettent des années, parf… (extrait)