Amendement n° 44 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l… (extrait)