Amendement n° 63 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». II. - Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.