Tombé.
Après l’alinéa 14, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. 227-14-3-1. - Le crime prévu à l’article 227-14-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ; « 3° Lorsqu’il est commis sur une… (extrait)
Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau crime sexuel sur mineur prévu à l’article 227-14-1 du code pénal créé par l’article premier de cette proposition de loi. Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour le viol. Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine … (extrait)