Tombé.
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Art. 227-14-7-1. - L’infraction définie à l’article 227-14-6 est punie de trente ans d’emprisonnement : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ; « 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état… (extrait)
Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour le nouveau délit sexuel incestueux prévu à l'article 227-14-6 du code pénal et créé par l'article premier de cette proposition de loi. Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l'atteinte sexuelle. Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de p… (extrait)