Amendement n° 81 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines. En l’état, cet article n’apporte pas d’évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle. Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels s… (extrait)