Amendement n° 83 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles incestueuses dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. En l'état, cet article rend l'agression sexuelle incestueuse passible de la même durée d'emprisonnement que pour le délit sexuel prévu au nouvel article 227-14-5 du code pénal créé par l'article premier de cette proposition d… (extrait)