Amendement n° 86 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 150 000 euros ».

L'exposé des motifs

Il convient d'aller plus loin dans l'échelle des peines compte tenu de la gravité de tels faits. Tel est l'objet de cet amendement qui réhausse le niveau de peine encouru à 10 ans de prison et 150.000€ d'amende.