Amendement n° 92 de Mme Maud Petit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées dans les crimes incestueux. L’amendement souhaite ainsi faire reconnaître la qualification de crime incestueux l’infraction sexuelle commise par l’enfant, par l’ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l’autre conjoint. Rappelons… (extrait)