Amendement n° 96 de Mme Maud Petit à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de reconnaître l'amnésie traumatique comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure pouvant suspendre le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. La littérature scientifique sur les amnésies traumatiques dissociatives (complètes ou parcellaires) se sont considérablement développées au cours des derniè… (extrait)