Amendement n° 98 de Mme Maud Petit à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées et élargies dans les délits incestueux. L'amendement souhaite ainsi faire reconnaître la qualification de délit incestueux l'infraction sexuelle commise par l'enfant, par l'ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l'autre conjoin… (extrait)