Amendement n° 99 de Mme Maud Petit sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, a été de porter de vingt-deux à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs, à compter de la majorité de la victime. Il est donc possible d'engager une action publique jusqu'à l'âge de 48 ans pour la personne victime d'une infracti… (extrait)