Amendement n° 103 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour qu’un acte sexuel bucco-génital ou avec pénétration entre un majeur et un mineur de quinze ans puisse constituer un crime. En effet, ce critère ne semble pas pertinent, dans la mesure où il reviendrait à amoindrir la protection allouée aux mineurs de 13 et 14 ans, pourtant en dessous du seuil… (extrait)