Amendement n° 109 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter l’effet couperet des infractions autonomes, cet amendement propose d’ouvrir le débat sur l’insertion d’une exonération de responsabilité pénale afin de prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans, sous la forme d'un fait justificatif, pour le crime autonome. Il convient de rappeler que le Conseil d’État dans son avis du 15 mars 2018 … (extrait)