Tombé.
I. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Afin d’éviter l’effet couperet des infractions autonomes, cet amendement propose d’ouvrir le débat sur l’insertion d’une exonération de responsabilité pénale afin de prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans, sous la forme d’un fait justificatif, pour le délit autonome. Il convient de rappeler que le Conseil d’État dans son avis du 15 mars 2018 … (extrait)