Amendement n° 114 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « commis » insérer les mots : « sur un mineur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la question de la minorité dans les cas de crimes mentionnés à cet article.