Tombé.
I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Cet amendement vise à supprimer la restriction des plus de 5 ans de différence d'age introduite pour caractériser ce nouveau crime. En effet cette restriction limite la protection des mineurs entre 13 et 15 ans.