Amendement n° 129 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des di… (extrait)

L'exposé des motifs

Les violences sexuelles sur mineur·es sont un tabou dans la société. Nous pensons que, s’il est important que le dispositif pénal soit renforcé, afin que le message de l’État d’une intolérance totale à ce type de violences soit passé, il n’en demeure pas moins que nous sommes face à un grand silence organisé dans la société. La cécité des familles, des professionnel·les en lien avec des mineur·es,… (extrait)