Amendement n° 132 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « biologique ou d’intention ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi bioéthique va avoir pour conséquence de modifier en profondeur le régime juridique de la filiation en dissociant plus nettement encore l'ordre biologique de l'ordre légal. A travers cet amendement, la question qui se pose est donc la suivante : y a-t-il inceste lorsqu'il y a relation sexuelle entre un enfant et son géniteur ? Ou bien, parce que le géniteur ne serait pas reconnu co… (extrait)