Amendement n° 133 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « perpétuité » insérer le mot : « incompressible ».

L'exposé des motifs

Le viol doit être puni de façon exemplaire. Il doit l’être d’autant plus lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. C’est pourquoi, il convient de rajouter la notion d’incompressibilité.