Amendement n° 135 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227-14-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Les binationaux qui violent des mineurs de 15 ans ne méritent pas d'être français.