Amendement n° 136 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Interdire le territoire français à des personnes qui ont commis des viols sur mineurs ne doit pas être une option.