Tombé.
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « constitue un viol sur mineur ».
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.