Tombé.
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle punie ».
La rédaction actuelle de la proposition de loi crée des infractions autonomes sans les nommer. Il est important au regard de la lisibilité de notre droit pénal et de la compréhension de celui ci pour les victimes que crimes et délits soient clairement identifiables.