Amendement n° 148 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « constitue un viol sur mineur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La proposition de loi ne retient pas le terme de « viol » afin de ne pas créer de régime juridique concurrent de celui défini à l’article 222-23 du code pénal. Cependant, le fait même de poser le terme exact sur l’acte qu’elles ont subi est essentiel pour les victim… (extrait)