Amendement n° 151 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , un cousin germain ou une cousine germaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour un délit incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.