Amendement n° 158 de Mme Florence Provendier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle créerait une incertitude quant à la protection des 13-14 ans. Or, cette loi doit protéger les enfants et ne pas fragiliser le cadre juridique déjà existant. Ainsi, cet amendement vise à retirer le critère de différence d’âge de 5 ans. A noter qu’en retirant ce critère, le texte pourrait incriminer toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur qui entret… (extrait)