Amendement n° 159 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’objet de cette proposition de loi, particulièrement de son article premier, est de protéger plus efficacement les mineurs en définissant un âge en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle constituera un crime. C’est un progrès considérable, un interdit social clair, qui permet de garantir l’intégrité physique et psychologique des mineurs : aucun mineur de moins de 15 ans ne peut consentir à… (extrait)