Tombé.
À l’alinéa 50, substituer aux mots : « soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus » les mots : « à titre définitif ».
La gravité des délits en question et notamment le rapport psychologique à la récidive constituent les motifs nécessaires et suffisants à une interdiction de séjour sur le sol français de manière définitive.