Amendement n° 162 de M. Sébastien Chenu sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706-53-1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la prévention contre les violences sexuelles commises sur mineurs en examinant l’extension du droit d’accès aux dossiers FIJAIS sur demande aux responsables d’établissements en charge de mineurs ou proposant des services ou biens publics comme privés à des mineurs. Il s’agit de permettre aux responsables d’être prévenus des potentiels risques encourus dans l’embauch… (extrait)