Amendement n° 163 de Mme Sonia Krimi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cette formulation n’est pas satisfaisante pour exempter les jeunes majeurs du champ d’application de cet article. En effet, elle permet aussi d’exempter les relations sexuelles entretenues entre une mineure de 13 ans encore au collège et un majeur de 18 ans entrant à l’université. Ainsi cet écart d’âge pose problème, car elle permet d’exclure du champ d’application de l’article 1er une situation q… (extrait)